Diagnostic PEMD, qui peut le réaliser ?

Le diagnostic PEMD peut être réalisé par une entreprise ou un opérateur indépendant.
La personne réalisant le diagnostic PEMD doit répondre à des compétences définies par l’Art. L126-34 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Cet article précise notamment que les personnes ou organismes chargées d’établir le diagnostic PEMD doivent être assurés et n’avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou de rénovation qui soit de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance.

Quels sont les compétences doit avoir le diagnostiqueur PEMD ?

L’Art. D126-12 précise : « Le maître d’ouvrage demande à la personne physique ou morale à qui il fait appel pour réaliser le diagnostic mentionné à l’article R. 126-10 qu’il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission ».

a) Une personne physique réalisant le diagnostic doit être compétente en matière de prévention et gestion des déchets ainsi qu’en matière de techniques du bâtiment ou d’économie de la construction. Pour la reconnaissance de chacune de ces compétences, il doit fournir une des preuves suivantes de reconnaissance de ses compétences :

- la preuve par tous moyens d’une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau professionnel équivalent ;
- un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de deux ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel dispensés dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante ;
- toute preuve de la détention de connaissances équivalentes.

Pour justifier de ses compétences, il peut également fournir la preuve par tous moyens des compétences exigées par un État de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour une activité de diagnostic similaire à celui faisant l’objet de la présente section, ces preuves ayant été obtenues dans un de ces États.

b) Une personne morale réalisant le diagnostic doit fournir la preuve suivante de reconnaissance de ses compétences par la présence dans ses effectifs d’au moins une personne physique satisfaisant au critère fixé au a du présent article.

La personne physique ou morale réalisant le diagnostic doit justifier de la souscription d’une assurance permettant de couvrir les conséquences pécuniaires d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses missions et dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

Quelle norme AFNOR est applicable pour le diagnostic PEMD ?

C’est la norme AFNOR NF P 46-039 (actuellement en cours de rédaction) qui définira la règle de l’art en matière de méthodologie de réalisation du diagnostic PEMD.

Cette norme NF P 46-039 s’applique à l’ensemble des immeubles bâtis et concerne :

Les matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments,
Les déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements,
Les déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.

Les spécialistes du Réseau DEMOLDIAG, sont à votre disposition pour réaliser toutes missions de diagnostic PEMD

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