Le diagnostic PEMD

Le Diagnostic PEMD est obligatoire dans quel cas ?

Le diagnostic PEMD est obligatoire dans le cadre des opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :

• Lorsque la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ;
• Lorsque concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du code du travail.

Le maître d’ouvrage est tenu de faire établir le diagnostic PEMD :

• Avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme (si l’opération y est soumise) ou avant demande d’autorisation de travaux (pour les établissements recevant du public ; en application de l’article L. 122-3 du CCH).
• Dans les autres situations, préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative.

Le rapport de diagnostic PEMD doit être fourni aux personnes (physiques ou morales) susceptibles de concevoir ou de réaliser les opérations de travaux ou démolition (AMO, démolisseur…). A l’issue des travaux, le maître d’ouvrage doit produire un formulaire de récolement.

Qu’est-ce qu’une opération de démolition ou de rénovation significative ?

Une opération de démolition de bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment est une opération qui consiste à démolir au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.

Une opération de rénovation significative est une opération qui consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après :

a) Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
b) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
c) Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
d) Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
e) Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
f) Plus de la moitié des installations électriques ;
g) Plus de la moitié des systèmes de chauffage.

Quel est l’objectif du diagnostic PEMD ?

L’objectif du diagnostic PEMD est de disposer d’informations relatives aux produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces opérations de démolition ou de rénovation significative afin de permettre leur réemploi ou, à défaut, leur valorisation.

Ce diagnostic PEMD doit donc :

• Préciser les filières de réemploi ou de gestion et de valorisation recommandées,
• Préconiser les analyses complémentaires permettant de s’assurer du caractère réemployable de ces produits, équipements et matériaux.
• En cas d’impossibilité de réemploi ou de valorisation, le diagnostic précise les modalités d’élimination des déchets.

Comment le diagnostic PEMD est exploité par le maitre d’ouvrage à l’issue des travaux ?

A l’issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d’ouvrage doit d’établir un formulaire de récolement qui :

• Précise la nature et les quantités estimées des produits, équipements et matériaux et déchets.
• Précise également la nature et les quantités de déchets réutilisés, recyclés, valorisés (sous forme de matière ou en vue d’une production d’énergie) ou éliminés.
• Mentionne les entreprises ou les centres de collecte ou de valorisation dans lesquels ces produits, équipements, matériaux et déchets ont été déposés et fournit les éléments attestant ce dépôt.

Le maître d’ouvrage a l’obligation réglementaire de transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

• Le diagnostic PEMD réalisé en application de l’Art. R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation (CERFA n° 16287*01).
• Le formulaire de récolement dans un délai de 90 jours suivant l’achèvement des travaux (CERFA n° 16288*01). A cette fin, il est utile de prendre connaissance de la notice N° 52388#01.

Quelle est la responsabilité du maitre d’ouvrage dans la gestion des PEMD issus des opérations de démolition ou de rénovation significative ?

Le maître d’ouvrage est chargé de la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) sur le chantier. La priorité du maître d’ouvrage doit être de réduire les déchets et de favoriser le réemploi et la réutilisation des produits, équipement et matériaux (PEM). En cas d’impossibilité de réemploi ou réutilisation, il doit privilégier la valorisation matière. En dernier recours, la valorisation énergétique sera préférée à l’élimination.

L’établissement des priorités dans la gestion des PEMD s’établit comme suit :

Le code de l’environnement définis les termes cités ci-dessus comme suit :

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ;

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;

Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage ;

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ;

Élimination : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie.