Règlementation PEMD et le diagnostic qui en découle :
La règlementation PEMD s’appuie sur les textes suivants :
- Article 51 de la loi AGEC: Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article L. 126-34 du code de la construction et de l’habitation).
- Décrets n° 2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (codifiés aux articles R. 126-8 à D. 126-14-2 du code de la construction et de l’habitation par le décret n° 2021-872);
- Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
