Quand le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?
Le diagnostic PEMD est obligatoire pour les opérations de démolition ou de rénovation significative suivantes :
- Les opérations dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000 m² ;
- Les opérations qui concernent au moins un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et qui a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Quand faut-il faire établir le diagnostic PEMD ?
C’est l’Art. R126-10 du code de la construction et de l’habitation qui fixe les conditions de réalisation du diagnostic PEMD.
Le diagnostic PEMD doit être fourni :
- Préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise en application du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, à celui d’une demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public (en application de l’article L. 122-3),
- Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.
C’est quoi une opération de rénovation significative ?
Une opération de démolition de bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment est une opération qui consiste à démolir au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
Une rénovation significative consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre tels que :
- Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
- Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
- Plus de la moitié des installations électriques ;
- Plus de la moitié des systèmes de chauffage.
Quels sont les principaux points réglementaires du diagnostic PEMD ?
Art R 126-11.1 – II
Le diagnostic fournit une estimation de la nature, de la quantité et de la localisation dans l’emprise de l’opération de démolition ou de rénovation significative :
- a) Des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ainsi que de leur fonction ;
- b) Des déchets potentiellement générés par ces produits, matériaux et équipements avec l’indication de la classification du déchet conformément aux dispositions de l’article R. 541-7 du code de l’environnement ;
- c) Des déchets résiduels issus de l’usage et de l’occupation des bâtiments.
Art R 126-11.1 – III
Ce diagnostic fournit également :
- a) Une estimation de l’état de conservation des produits, matériaux et équipements ;
- b) Des indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l’opération, sur un autre site ou par l’intermédiaire de filières de réemploi, notamment les filières locales ;
- c) L’estimation de la nature et de la quantité des produits, matériaux et équipements qui peuvent être réemployés ;
- d) A défaut de réemploi, les indications sur les filières de gestion et de valorisation des déchets, notamment les filières locales, en vue, par ordre de priorité décroissante, de leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination ;
- e) L’estimation de la nature et de la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative pouvant être réutilisés, recyclés, valorisés sous forme matière ou en vue d’une production d’énergie ou éliminés ;
- f) Des indications sur les précautions de dépose, de stockage sur chantier et de transport de ces produits, équipements, matériaux et déchets ainsi que sur les conditions techniques et économiques prévues pour permettre leur réemploi, leur réutilisation, leur recyclage ou une autre valorisation matière, leur valorisation énergétique ou leur élimination. En cas de vices ou de désordres apparents du bâtiment, le diagnostic fournit des indications sur les précautions de démolition ou de rénovation.
Quelle est la méthodologie applicable ?
La norme AFNOR XP X46-039 définit les modalités de réalisation du diagnostic PEMD.
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